Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.comptines.net entre la société :
Studio e-magine / Comptines.net
S.A.R.L. au capital de 7 623 EUR
Siège social
13 rue Sainte Ursule
31 000 TOULOUSE
FRANCE
Tél : 06 66 37 57 76
Fax : 05 61 12 10 07
E-mail : contact@comptines.net
Immatriculée en France au RCS de TOULOUSE (31) sous le
n° 419 689 757 - Code APE : 5911A
et toute personne morale ou physique ci-après dénommé " le client ".
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente.
I. LES COMMANDES
COMPTINES.NET accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. COMPTINES.NET recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à COMPTINES.NET. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie (adresse erronée…) et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
II. LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
III. MODE DE PAIEMENT
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient acheteur.
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par la société COMPTINES.NET.
À ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer :
• immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire via PAYPAL.
En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur PAYPAL. Le serveur PAYPAL fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique de COMPTINES.NET. Sa responsabilité est donc dégagée.
En outre, l'Acheteur pourra également effectuer ses commandes par courrier à l'adresse ci-dessous :
Studio E-MAGINE
Commande comptines.net
13 rue Sainte Ursule
31 000 TOULOUSE
en imprimant le bon de commande depuis www.comptines.net, ou sur papier libre en précisant son nom, prénom, adresse et références exactes des produits. Règlement par chèque bancaire uniquement pour la France et D.O.M./T.O.M., à l’ordre de « Studio e-magine».
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement avec un délai de 5 jours destiné à garantir le bon encaissement du chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. En cas d’impayé, le client sera redevable de frais de gestion et de frais bancaires pour un montant de 20 euros.
En tout état de cause, la société COMPTINES.NET se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français.
IV. LA LIVRAISON ET L'EXPEDITION
COMPTINES.NET s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande.
Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En tout état de cause, les produits seront acheminés par les services postaux habituels. COMPTINES.NET décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Malgré tout le soin apporté par COMPTINES.NET dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra être notifiée dans un délai de trois jours maximum suivant la réception du colis, au service clients de COMPTINES.NET, par e-mail adressé à contact@comptines.net, ou par téléphone au 06 66 37 57 76 de 9h30 à 17h, du lundi au vendredi.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et COMPTINES.NET sera dégagé de toute responsabilité. COMPTINES.NET se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, COMPTINES.NET procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
V. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande et au suivi de notre relation commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de COMPTINES.NET à l'adresse ci-dessous. COMPTINES.NET pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. À ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, les données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de la société COMPTINES.NET. Bien entendu, a posteriori, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail, à l'adresse suivante : Studio e-magine / Comptines.net - 13 rue Sainte Ursule - 31 000 TOULOUSE ou contact@comptines.net
En qualité de client(e), vous souhaitez recevoir nos offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez écrire en précisant vos nom, prénom et adresse à l'adresse ci-dessus.
VI. RESPONSABILITE
COMPTINES.NET a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi COMPTINES.NET s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de COMPTINES.NET ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de COMPTINES.NET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, la société COMPTINES.NET en avisera l'utilisateur/acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de 1 mois d'interruption pour cause de force majeure, la société COMPTINES.NET pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.
VII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En tout état de cause et pour tout litige éventuel, le présent contrat est soumis au droit français et l'attribution de la juridiction en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties sera confiée exclusivement aux tribunaux de Toulouse (31).
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec le studio e-magine/ Comptines.net seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, COMPTINES.NET ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
